Bases juridiques et questions de responsabilité

 

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions juridiques les plus fréquentes en lien avec la responsabilité civile ainsi que les responsabilités et les aspects de sécurité des chemins de randonnée hivernale et des itinéraires de raquettes à neige (quand ils sont balisés).

 

 

1. Est-il obligatoire de distinguer les deux offres hivernales (chemins de randonnée hivernale et itinéraires de raquettes à neige) en ce qui concerne l’obligation de sécuriser les chemins ?

  • Les chemins de randonnée hivernale et les itinéraires de raquettes à neige doivent être sécurisés face aux dangers de la montagne, en particulier les avalanches, chutes de glace et risques de chute, pour autant qu’il s’agisse d’endroits atypiques (par ex. la traversée de ruisseaux gelés ou de ravins abrupts, et non le danger de glisser sur le sentier lui-même). Le danger potentiel sur les itinéraires de raquettes à neige peut être plus élevé que sur les chemins de randonnée hivernale en raison du tracé.

 

2. Comment la responsabilité est-elle réglementée en cas d’accident ou d’incident ?

  • Celui qui met en place, entretient et balise un chemin de randonnée hivernale ou un itinéraire de raquette à neige est tenu de veiller au respect des prescriptions de sécurité en vigueur (principe de risque).
  • Une décision du Tribunal cantonal du Valais datant de décembre 2017 précise ce qui suit :
    « Les dangers inhérents à la randonnée hivernale comme sport d’hiver comprennent également le risque de perte de contrôle ou de chute sur des chemins glissants ou verglacés. Le fait qu’en raison des conditions météorologiques, et bien qu’ils aient été préparés au moyen d’une dameuse à neige, des chemins puissent parfois comporter des sections glissantes ou verglacées n’est pas exceptionnel et ne doit pas, en principe, entraîner une augmentation de la responsabilité. S’il n’y a pas de danger particulièrement important ou atypique, les instances responsables ne sont pas tenues de prendre des mesures de sécurité supplémentaires. L’obligation de sécuriser les pistes ne s’applique que dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible et possible. Il serait disproportionné d’exiger que les instances chargées de la sécurisation prennent des mesures de sécurité supplémentaires sur chaque section glissante ou verglacée d’un chemin de randonnée hivernale [...]. »

Une réglementation détaillée des compétences et des responsabilités (cahier des charges) en ce qui concerne les chemins de randonnée hivernale ainsi que le respect du devoir de diligence sont des conditions impératives.

 

3. La responsabilité du propriétaire de l’ouvrage s’applique-t-elle aux chemins non préparés et recouverts de neige (par ex. les itinéraires de raquettes à neige) ?

  • En raison de l’absence de préparation, les itinéraires de raquettes à neige ne sont en principe pas considérés comme des ouvrages au sens de l’art. 58 CO. En revanche, les constructions de tout type sur des itinéraires de raquettes à neige, notamment les dispositifs de maintien tels que chaînes, cordes ou barrières, sont aussi considérées comme des ouvrages conformément à l’art. 58 CO.
  • Les chemins de randonnée hivernale sont considérés comme des ouvrages s’ils font l’objet d’une préparation.
  • S’agissant des chemins préparés en pleine nature, la question de la propriété de l’ouvrage reste ouverte. C’est aussi le cas des pistes de ski, pour lesquelles la question de la propriété de l’ouvrage n’a à ce jour pas trouvé de réponse concluante de la part du Tribunal fédéral.
  • Si les chemins de randonnée hivernale ont le statut d’ouvrage, l’instance responsable publique devrait être qualifiée de propriétaire de l’ouvrage (voir le guide « Prévention des dangers et responsabilité sur les chemins de randonnée », chap. 12.1.2).
  • Le fait qu’un chemin de randonnée hivernale ne soit pas rendu à nouveau praticable en temps utile après des chutes de neige pourrait être considéré comme un défaut.

 

4. Qui est responsable si l’instance responsable a attribué des mandats à différentes personnes et qu’un incident se produit ?

  • Les informations contenues dans le guide « Prévention des dangers et responsabilité sur les chemins de randonnée », chap. 14.2 ( Recours à des tiers aux fins d’exécution de tâches) s’appliquent ici. Il convient également de noter que le mandataire est solidairement responsable avec l’instance responsable (la collectivité responsable de la construction, de l’entretien et de la sécurisation du chemin).

 

5. Les chemins de randonnée hivernale peuvent-ils être signalés et utilisés sans le consentement du propriétaire foncier ou de chemin ? À condition que le chemin de randonnée hivernale en question longe un chemin de randonnée balisé en jaune.

  • Si un chemin privé est signalé comme un chemin de randonnée jaune et que son utilisation en tant que tel est suffisamment garantie sur le plan juridique (servitude, contrat, affectation explicite ou tacite au sens du droit cantonal sur la circulation routière ou du droit en matière d’aménagement), il sera en règle générale aussi possible de l’utiliser comme chemin de randonnée hivernale sans autre consentement du propriétaire de chemin. Demeurent réservés les cas où l’utilisation comme chemin de randonnée a été explicitement limitée aux périodes sans neige et sans glace. Des problèmes peuvent également survenir lorsque l’utilisation comme chemin de randonnée jaune repose sur une affectation tacite (en raison d’une utilisation datant de longue date) et qu’il est prévu d’utiliser le chemin également comme chemin de randonnée hivernale. Il est donc conseillé, le cas échéant, d’obtenir le consentement du propriétaire du terrain ou du chemin.

 

6. De quels éléments faut-il tenir compte pour les tronçons situés à l’écart des routes et des chemins existants ?

  • Les tronçons en pleine nature nécessitent une autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 24 LAT, et, si nécessaire, une autorisation forestière si le tracé passe par la forêt. Ce faisant, l’autorité compétente en matière d’autorisation doit peser les intérêts en jeu de manière globale et notamment tenir compte de la protection de la faune contre tout dérangement.

 

7. Quelle responsabilité découle de la communication des offres hivernales ?

  • La publicité ou les informations fournies sur place doivent refléter une image claire de la signalisation, des risques ainsi que des exigences propres aux chemins de randonnée hivernale et itinéraires de raquettes à neige proposés. Des indications erronées peuvent engager la responsabilité civile.

 

8. Comment faut-il procéder pour fermer un chemin en cas de danger d’avalanche ? Suffit-il de communiquer la fermeture sur Internet ou faut-il également le faire sur le terrain ? Quel est le devoir d’informer en pareille situation de danger ?

  • Dans tous les cas, la fermeture du chemin doit aussi être mise en place sur le terrain. Une simple information sur Internet ou à l’office du tourisme, dans les gares, etc., n’est pas suffisante.

 

Fermeture de chemin, y c. signalisation des déviations (source : Patrik Emmenegger)

 

 

9. La traversée de pistes de ski est-elle autorisée ? Qui a la priorité sur les pistes de ski ? Comment les croisements doivent-ils être signalés ?

  • Il convient d’éviter, autant que possible, les croisements avec des installations de sports d’hiver selon les directives de la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports de neige (SKUS) et de la Commission des questions juridiques relatives aux infrastructures pour sports de neige de Remontées Mécaniques Suisses (KRS SBS).

Si un croisement ne peut être évité, les règles suivantes s’appliquent : 

  • Il n’y a pas de priorité particulière, et il convient de respecter le principe de l’observation mutuelle (au sens de l’art. 26 LCR). Pour les skieurs, il s’agit des règles FIS N° 1 (respect des autres usagers de la piste) et 2 (maîtrise de la vitesse et du comportement). Par analogie, les règles FIS N° 1 et 6 (éviter de stationner dans les passages étroits ou sans visibilité) s’appliquent pour les usagers des chemins de randonnée hivernale et des itinéraires de raquettes à neige.
  • Les différentes catégories d’usagers doivent être indiquées au moyen du signal de mise en garde 12b de la SKUS « Attention utilisation simultanée », les croisements au moyen du signal de danger 7 « Croisement », complétée sur la piste par le signal supplémentaire 7d « Croisement avec chemin pédestre ».
  • Il convient d’aménager des zones d’évitement et de freinage qui permettent aux usagers de s’éviter, de s’arrêter ou de traverser sans danger.
  • Aux croisements sans visibilité, le danger que la piste peut représenter doit en outre être atténué en installant le signal de mise en garde 11 « Ralentir » ou au moyen d’une chicane.
  • Un panneau devrait inviter les usagers des chemins de randonnée hivernale et des itinéraires de raquettes à neige à traverser l’un après l’autre pour éviter que des groupes entiers ne bloquent pas la piste.

 

10. Quelles sont les réglementations applicables aux croisements avec d’autres activités de sports d’hiver, par ex. des pistes de luge et des pistes de ski de fond ?

  • Les mêmes règles s’appliquent par analogie à la traversée des pistes de ski (voir ci-dessus).

 

11. Qui est responsable des dangers que représentent les éoliennes en hiver, notamment le long et à proximité des chemins de randonnée hivernale et des itinéraires de raquettes à neige ?

  • Il peut y avoir un risque de chute de glace à proximité d’éoliennes. Les chemins de randonnée hivernale et les itinéraires de raquettes à neige devraient donc, dans la mesure du possible, maintenir une distance de sécurité appropriée par rapport à ces installations. Un panneau d’avertissement peut également être utile en cas d’exposition au danger de courte durée ou sur une brève section du parcours. La responsabilité incombe en priorité à l’exploitant de l’installation.

 

Éoliennes le long d’un chemin de randonnée hivernale (source : Patricia Michaud)

 

12. Que faut-il observer sur les chemins de randonnée hivernale en forêt en ce qui concerne la préparation avec des véhicules à moteur ?

  • Conformément à l’art. 15, al. 1, de la loi sur les forêts (LFo), les véhicules à moteur ne sont autorisés à circuler en forêt et sur des routes forestières que pour accomplir les activités de gestion forestière, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 13 de l’ordonnance sur les forêts (OFo) : Les véhicules à moteur peuvent utiliser les routes forestières à des fins de sauvetage, contrôle policier, exercices militaires, mesures de protection contre les catastrophes naturelles et entretien du réseau de lignes des fournisseurs de services de télécommunications.
  • Les cantons peuvent en outre admettre d’autres catégories d’usagers sur les routes forestières pour autant que la conservation des forêts ne s’en trouve pas menacée et qu’une telle décision ne soit pas contraire à l’intérêt public (art. 15, al. 2, LFo).
  • Dans le canton de Berne par exemple, l’entretien des chemins de randonnée hivernale avec des véhicules à moteur nécessite une autorisation du service compétent de la Direction de l’économie publique (Office des forêts et des dangers naturels, OFDN) (cf. art. 23 de la loi cantonale sur les forêts, LCfo).

 

Utilisation de machine dans la forêt

 

personne de contact

Daniela Rommel
 

 

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